ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité de la société SENSAS Rouen, SAS au capital de 1 000€ immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B 951 022 995, dont le siège social est situé 154 rue Constantine – 76000 – Rouen et exerçant son activité dans son établissement à la même adresse en exploitant la marque “SENSAS” (ci-après « SENSAS Rouen »). Elles sont mises à la disposition de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://rouen.sensas.top (ci-après « le Client ») et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site.
ARTICLE 2 : ACTIVITÉ
SENSAS Rouen a pour objet la création, l’organisation et la commercialisation d’un divertissement pédagogique en équipe, permettant de tester et développer les cinq sens, dans une démarche éducative et positive, visant à sensibiliser les participants aux handicaps. Le divertissement est produit en l’établissement de SENSAS Rouen situé 154 rue Constantine – 76000 – Rouen.
ARTICLE 3 : COMMANDES – RÉSERVATION
L’accès aux installations et prestations de SENSAS Rouen s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://rouen.sensas.top/reservation.html. Le Client sélectionne le nombre de participants ainsi que le type de place souhaité (adulte, enfant ou éventuellement étudiant…), puis une date et une heure de venue souhaitées. Il saisit ensuite ses coordonnées personnelles ou professionnelles, puis effectue le paiement en ligne d’un acompte par carte bancaire, afin de valider sa réservation. La réservation est valable pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site Internet https://rouen.sensas.top/reservation.html. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le Client d’un e-mail de confirmation dont l’émetteur est SENSAS Rouen. Le Client ne peut pas réserver sa session moins de 24 heures avant le moment de venue souhaité.
ARTICLE 4 : PRIX – PAIEMENT
4.1 – Prix
Les tarifs indiqués par SENSAS Rouen sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sans avertissement préalable sur le prix des services.
SENSAS Rouen se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site Internet à tout moment.
Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment où le Client a effectué sa réservation.
4.2 – Paiement
Pour les commandes réalisées sur le site Internet de SENSAS Rouen, le paiement de l’acompte validant la réservation peut être réalisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro), ou bien via un chèque-cadeau SENSAS. Tout autre mode de paiement est refusé.
Concernant le paiement du reliquat le jour de la venue du Client, les mêmes moyens de paiement sont acceptés, ainsi que le paiement en espèces, et certains titres de paiement comme les chèques vacances.
ARTICLE 5 – ANNULATION
Lors de la commande / réservation sur le site Internet de SENSAS Rouen https://rouen.sensas.top, selon l’article L.221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation d’activités de loisirs qui doivent être délivrés à une date ou à une période déterminée.
Le Client peut demander à modifier sans frais la date et / ou l’heure de la prestation. Cette demande doit être effectuée par email à contact-rouen@sensas.ms, dans la limite de 7 jours avant le date de la prestation prévue.
Dans le cas où l’équipe du Client présente moins de 4 personnes 15 minutes après l’horaire prévu, la prestation est due pour 4 personnes et le Client ne pourra exiger aucun remboursement.
Dans le cas où l’équipe de Client ne se présente pas 15 minutes après l’horaire prévu, la prestation est due pour le nombre de personnes indiqué dans la réservation, et le Client ne pourra exiger aucun remboursement.
Dans un cas de force majeure imposant la fermeture du centre de SENSAS Rouen au jour et à l’heure programmés pour la venue du Client, SENSAS Rouen émettra et transmettra un avoir au Client correspondant au montant de l’acompte payé lors de la réservation. Cet avoir se présente sous la forme d’un code promotionnel utilisable pendant un an pour une réservation dans le centre de SENSAS Rouen.
Lors de l’achat d’un chèque cadeau sur le site de SENSAS Rouen https://rouen.sensas.top, selon l’article L.221-18 :
- Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.
ARTICLE 6 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chaque prestation est organisée pour des équipes de 4 à 30 personnes, pour une durée de 2 heures. Les équipes doivent se présenter au complet, au plus tard cinq minutes avant l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français.
L’accès aux installations est réservé aux personnes âgées de 7 ans ou plus. Des aménagements sont prévus pour les personnes atteintes d’un handicap.
L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux. Les participants sont invités à laisser leurs sacs et objets personnels – y compris leur téléphone portable – dans un vestiaire équipé de casiers verrouillés par des clés. La responsabilité de SENSAS Rouen ne peut être engagée en cas de disparition d’objets personnels dans les dits casiers.
Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets et installations.
Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits dans les installations liées au parcours sensoriels : ateliers et SAS. Les participants peuvent à loisir effectuer des enregistrements sonores, vidéo ou photo dans les installations en dehors du parcours sensoriel : vestiaire, pièce penchée, zone de briefing, accueil et couloirs.
Le personnel de SENSAS Rouen se réserve le droit d’exclure toute(e) personne(s), ou d’interdire l’accès aux installations à toute(s) personne(s) manifestant de l’irrespect à l’encontre de toute personne présente dans les installations, ou bien à l’encontre des installations. Cela comprend notamment les violences physiques et les violence verbales sous forme de messages à caractère sexiste, homophobe, injurieux, mais aussi tout comportement nuisant à l’animation réalisée par le personnel, et nuisant ainsi au bon déroulement de l’expérience de divertissement pour chaque personne participante. Dans le cas où une personne est exclue des installations, elle reste redevable du montant total de la prestation, et sa quote-part d’acompte déjà payé ne pourra être remboursée.
Dans le cas où SENSAS Rouen édite un règlement intérieur spécifique concernant des mesures sanitaires, chaque participant est tenu de respecter ce règlement tel qu’affiché dans le vestiaire de l’établissement.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En réservant par l’intermédiaire du site internet de SENSAS Rouen, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des réservations. SENSAS Rouen s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter SENSAS Rouen par courrier postal adressé à son adresse, telle que affichée sur la page https://rouen.sensas.top.
Concernant la collecte des données téléphoniques du Client lors de sa commande et conformément à l’article L.223-2 du Code de la Consommation, il dispose du droit de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ
L’ensemble des éléments, textes, vidéos, images du site https://rouen.sensas.top sont la propriété exclusive de SENSAS Rouen. Toute reproduction est strictement interdite.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI (Article L.111-1) en écrivant un courrier à l’adresse ci-dessous
Médiation Loisirs & Voyages
BP80303
75823 Paris 17